STRATEGIE PATRIMONIALE : Transmission - Donation
Constat, dans le contexte actuel, les français n’ont jamais autant épargné depuis les douze derniers mois, marqués par la crise sanitaire.
Selon la Banque de France, les Français auront épargné comme jamais en 2020 pour atteindre un total de 200 milliards d'euros ! D'ordinaire, ils épargnent entre 100 et 130 milliards. A minima le surplus d'épargne dû à la crise Covid sera donc de 70 milliards.
Pour relancer la consommation, absolument indispensable au rebond de notre économie, il convient de trouver des dispositifs encourageants de déblocage de l’épargne des français.
L’occasion de faire un point sur les dispositifs de donation, d’application à ce jour et d’évoquer la proposition de loi présentée à l’Assemblée Nationale le 09 mars 2021 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
A ce jour, deux dispositifs sont déjà d’application :
Le 1er qui ne date pas d’hier, mais qui reste opérant issu des « dons Sarkozy »
Le don manuel utilisé dans le cadre d'une donation aux enfants ou aux petits enfants, afin de leur apporter une aide financière et/ou de leur transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
Le don manuel ne peut porter que sur certains types de biens : des objets, tels que des bijoux, des tableaux...) ou des sommes d'argent. Les dons manuels sont exonérés d'impôts dans une certaine limite, fixée à 31 865 € tous les 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. C'est-à-dire qu'un enfant peut recevoir de ses deux parents 63 730 € tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Cet abattement est cumulable avec les abattements sur donation accordés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. De sorte qu’un père ou une mère peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 131 865 € tous les 15 ans en exonération de droits. Toutefois, pour bénéficier de l’abattement de 31 865 €, le don manuel doit être effectué par une personne âgée de moins de 80 ans au jour de la donation faite à un descendant (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) majeur (au moins 18 ans).
Le 2ème, plus récent mais d’application temporaire, jusqu’au 30 juin 2021, un abattement spécial de 100 000 € complète l’abattement général de 100 000 € entre parent et enfant et s’applique aux donations faite en numéraire à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, à condition que le donataire utilise la somme dans les trois mois pour construire sa résidence principale, réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov', créer ou développer une entreprise de moins de 50 salariés.
Extraits des constats et exposé des motifs de la proposition de loi (09/03/2021)
« On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’ici là, de 58 ans, en 2050.
Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, les taux s’envolent rapidement pour atteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté.
Par conséquent, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l’État a atteint 10,8 milliards d’euros et les droits de donation 1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE.
Dans ces conditions, dans le contexte de la crise économique liée au Covid-19, il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française.
Alléger les droits de succession
Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;
– restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ;
– indexer les barèmes.
Exonérer la résidence principale
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence.
Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Simplifier le forfait immobilier
L’évaluation des meubles corporels est actuellement complexe et le taux de 5 % en cas de forfait mobilier s’avère trop élevé au regard de l’envolée de l’immobilier et de l’évolution de la bourse, qui représentent les deux éléments essentiels d’une succession.
Outre une réflexion sur la transmission des objets d’art ou précieux, il est proposé de ramener le forfait mobilier à 3 %.
Supprimer le droit de partage.
Le droit de partage frappe uniformément au taux de 2,5 % tous les partages d’indivision (succession, divorce, liquidation…). En matière de succession, il s’ajoute aux droits de succession et constitue une somme non négligeable que tous les héritiers doivent payer, y compris ceux qui sont censés être non imposables.
En outre, il est de plus en plus courant, pour éviter de payer ce droit, de laisser des biens en indivision ou d’effectuer des partages « de fait » avec toute l’insécurité juridique qui en découle.
Il est donc proposé la suppression pure et simple du droit de partage, à tout le moins dans le cas d’une succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale.
Exonérer de droits de mutation les donations entre époux
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi-identique à celui en ligne directe).
Il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux.
Établir à deux ans le délai de rappel fiscal
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
Il est donc proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.
Porter l’exonération des dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, l’article 9 propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans.. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. »
Merci à nos députés pour cette proposition de Loi et notamment à notre député aveyronnais Arnaud Viala.
Nous souhaitant vraiment que cette loi puisse être votée dans les meilleurs délais afin que l’effet escompté de la réinjection de l’épargne dans l’économie puisse porter ses fruits rapidement pour participer activement à la relance de notre économie.
A suivre …